Le mandat de vente obligatoire?

Le mandat de vente est un contrat écrit entre le propriétaire d’un bien immobilier et l’agence immobilière.

Ce contrat encadre la mission de l’agence: le prix du bien, le montant des honoraires de commercialisation, les moyens mis en oeuvre pour réaliser la vente (publicité, visites, rédaction de la promesse de vente…)

Il peut être simple, c’est à dire que plusieurs agences immobilières pourront commercialiser le bien, ou exclusif, c’est à dire que l’agence immobilière mandatée sera seule à proposer le bien pendant une durée déterminée.

La signature d’un mandat est totalement gratuite. Les honoraires de commercialisation ne sont exigibles que lorsque l’agence immobilière a accompli la mission décrite au mandat de vente.

Le mandat de vente est obligatoire depuis la loi Hoguet de 1970: il doit être écrit et signé par toutes les parties avant la mise sur le marché du bien.